Conditions Particulières d’achat
de production d’électricité B2B

 La société Symphonics, société par actions simplifiée au capital de 115 233 €, dont le siège social est situé 1 impasse du Palais à Tours (37000), immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 952 912 038, propose une Offre d’achat du surplus de production et d’optimisation du fonctionnement des Équipements conformément à la description des Conditions Générales qui vous ont été remises. 

Vos coordonnées : 

Raison Sociale : xxx SIRET : xxx Nom : xxx Prénom : xxx Téléphone : xxx Email : xxx Adresse postale : xxx Code Postal : xxx Ville : xxx

Votre installation : 

N° Point de Livraison ENEDIS : xxx Type de production : Photovoltaïque 

Type d’injection : □ injection totale □ injection de surplus (autoconsommation) 

Présence autoconsommation collective : □ oui □ non Puissance solaire installée (kWc) : 

Marque : xxx Référence : xxx

Capacité de stockage (kWh) : xxx Marque : xxx Référence : xxx

Puissance de raccordement en injection demandée (kVA) : N° AC CONSUEL production (bleue / violette si stockage) : 

Votre offre : 

Symphonics s’engage à vous acheter l’énergie produite et non consommée sur le site de consommation suivant les conditions prévues aux Conditions Générales au prix de : €/MWh HT injecté Ce prix inclut les garanties d’origine et de capacité. Vous pouvez également bénéficier d’un service d’optimisation de vos équipements de production, stockage et consommation à des fins de maximiser votre autoconsommation et de réduire votre facture d’électricité. Date d’Effet du Contrat : xxx

Vos règlements : 

Vous percevez votre revenu issu de l’achat de la production par virement bancaire : 

IBAN : xxx BIC : xxx

Votre acceptation : 

En signant les présentes Conditions Particulières, vous validez les conditions contractuelles : 

□ Vous adhérez au Contrat et acceptez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans les Conditions Générales (CG) dont vous déclarez avoir pris connaissance et que vous acceptez sans réserve. 

□ Vous mandatez et acceptez que Symphonics collecte auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution Enedis vos données techniques de comptage, vos données de consommation et d’injection. Le cas échéant, vous autorisez Symphonics à activer pour votre compte la fonctionnalité de collecte des points de mesure au pas de mesure enregistré par le compteur pour accéder à vos données de consommation. 

□ Vous mandatez et autorisez Symphonics à collecter et traiter, au nom et pour votre compte, les Données techniques, d’identification et de programmation ainsi qu’à récupérer les accès aux fonctionnalités de pilotage des équipements connectés auprès des fabricants ou des fournisseurs de service de pilotage distant des équipements afin de permettre la réalisation des Services. 

Le Signature (bon pour accord) 

Conditions Générales d’achat de production d’électricité pour une puissance installée ≤ 36kWc – Contrat Unique Injection 

Symphonics SAS – Client Professionnel – Version B6 en vigueur au 1er Février 2026 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent l’achat du surplus de production d’électricité par Symphonics, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 115 233 € dont le siège social est situé 1 impasse du Palais à 37000 Tours, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 952 912 038 (« Symphonics ») au Client disposant d’une puissance souscrite et d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 36kWc. L’Offre est destinée au Client équipé d’équipement(s) énergétique(s) de production, de stockage ou de consommation d’électricité, pilotable(s) à distance par la plateforme Symphonics (les « Équipements »). Elle comprend l’achat du surplus de production et un service d’optimisation de la programmation des Équipements. Les conditions particulières d’éligibilité du Client (« Conditions Particulières de Vente ») sont annexées aux présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de Vente avant de les accepter, ainsi que notre Politique de confidentialité accessible sur le site internet à l’adresse www.symphonics.fr/dataprivacy qui définit les conditions dans lesquelles nous pouvons collecter, stocker et traiter les données personnelles relatives à votre utilisation de nos services et Équipements. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de Vente sont téléchargeables sur le site https://symphonics.fr/conditions-generales, le Client les a reçues par e-mail ou en version papier préalablement à la signature de son contrat avec Symphonics (« Contrat »). Le Client reconnaît donc avoir la possibilité d’en prendre connaissance sur un support durable. 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Catalogue des Prestations : désigne le catalogue dans lequel figurent les prestations d’Enedis et leurs tarifs en vigueur et est disponible sur le site internet http://enedis.fr/Catalogue_des_prestations. 

Client : désigne toute personne morale qui conclut le Contrat pour son local professionnel raccordé au réseau public de distribution (RPD) sur le territoire français desservi par Enedis. 

Contrat : désigne le contrat conclu entre Symphonics et le Client régissant la souscription par le Client à l’Offre et qui forme un ensemble indissociable comprenant les documents contractuels suivants : 

– les présentes Conditions Générales de Vente ; 

– les Conditions Particulières de Vente applicables au Client ; 

– les Dispositions Générales Enedis pour l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité (« RPD »). Ces documents sont communiqués au Client lors de la conclusion du Contrat et, le cas échéant, lors des évolutions des conditions contractuelles. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Symphonics et le Client relatif à son objet, il annule et remplace toute déclaration, écrit(e) ou oral(e), antérieure. 

Capacité : désigne le mécanisme permettant de garantir la sécurité de l’approvisionnement du système électrique en période de pointe en mobilisant la puissance disponible et mobilisable pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Le dispositif est régi par le Gestionnaire du Réseau de Transport (« GRT ») RTE. 

Dispositions Générales : désignent la synthèse des dispositions générales d’Enedis relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD applicables au Client, annexée aux présentes Conditions Générales de Vente. Contrat GRD-A : désigne le Contrat conclu au bénéfice du Client producteur entre Symphonics et le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) Enedis relatif à l’accès au réseau et à son utilisation. Il intègre le Contrat Unique en injection (CU-I). 

CU-I : désigne le Contrat Unique d’Injection permettant le raccordement de l’installation du Client au RPD en détaillant les modalités techniques, juridiques et financières (ex : facturation, comptage, engagements du producteur et du Gestionnaire de Réseau de Distribution (Enedis)) du raccordement du Client. Il donne également le droit d’injecter de l’électricité sur le réseau et précise les dispositions relatives à l’exploitation de l’installation (ex : travaux, maintenance). Le CU-I ne peut être souscrit que pour les installations de production de Puissance Installée ≤ 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension, pour un Client souhaitant injecter le surplus de sa production. 

Enedis : désigne la société Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442 exerçant l’activité de Gestionnaire du RPD d’électricité. 

Équipement : désigne le(s) équipement(s) électrique(s) connecté(s) de production, de stockage ou de consommation d’électricité permettant l’échange bidirectionnel d’informations et dont le Client autorise le pilotage distant par Symphonics à des fins d’optimisation de sa facture d’électricité. L’Équipement est et reste la propriété du Client, les conditions générales propres au fabricant et au vendeur auprès de qui l’Équipement a été acheté restant opposables sans que Symphonics puisse être tenu responsable du fonctionnement de ce matériel. 

Garantie d’Origine : désigne le mécanisme qui garantit la provenance de l’énergie injectée à partir de sources renouvelables. 

Installation Intérieure : désigne l’ensemble des installations électriques telles que spécifiées dans les Dispositions Générales d’Enedis. 

Lieu de Consommation : désigne l’adresse correspondant au Point de Livraison où l’énergie est livrée au Client et/ou injectée sur le réseau. Il est désigné dans les Conditions Particulières de Vente de Symphonics. 

Partie(s) : désigne le Client ou Symphonics ou les deux selon le contexte. 

Point de Livraison (« PDL ») : désigne le point physique où le local du Client est raccordé au Réseau Public de Distribution d’électricité. 

Puissance Installée : désigne la puissance maximale pouvant être atteinte par l’installation de production raccordée sur le Point de Livraison. Elle peut être supérieure à la puissance injectée sur le réseau. 

Réseau Public de Distribution (« RPD ») : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité exploité et géré par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (« GRD ») Enedis. 

Responsable d’Équilibre : personne morale assumant la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son périmètre d’équilibre tel que défini dans les « Règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre » publiées par RTE et disponible sur le site « http://clients.rte-france.com/ ». 

Offre : désigne l’offre à laquelle souscrit le Client dans le cadre du Contrat telle que décrite ci-après. 

Services : désignent les services fournis par Symphonics au Client au titre du Contrat tels que décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. 

TURPE : désigne le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité payé par les utilisateurs du réseau Enedis, en contrepartie de leur accès au RPD et de leur utilisation. 

Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), y compris les données à caractère personnel mises à la disposition ou transférées au sous-traitant de Symphonics et toutes données personnelles que ce sous-traitant traite en tant que sous-traitant. 

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions d’achat de surplus d’électricité et de pilotage des équipements par Symphonics au Lieu de Consommation du Client, les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD et la gestion de l’électricité injectée sur le Périmètre d’Équilibre de Symphonics ou de son sous-traitant. Le RPD mandate Symphonics pour sa représentation auprès du Client. À ce titre, Symphonics devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative à l’injection d’électricité ainsi qu’à l’accès au RPD. Toutefois, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD et ce, conformément aux Contrats GRD-A et aux Dispositions Générales (dont la Synthèse DGARD est annexée aux présentes CGV). Symphonics assure pour le compte du Client, la gestion de l’accès au RPD, permettant l’injection de son surplus de production sur le RPD. Toute demande d’intervention du Client est effectuée auprès de Symphonics qui la transmet au GRD pour le compte du Client et en suivra la réalisation. Les engagements d’Enedis et de Symphonics vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, sont détaillés dans leurs Dispositions Générales annexées aux Conditions Générales de Vente et disponibles sur le site www.symphonics.fr/conditions-generales. 

ARTICLE 3 : ÉLIGIBILITÉ 

L’accès à l’Offre suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, ainsi que le respect des conditions d’éligibilité suivantes : 

– Se situer dans un Lieu de Consommation desservi par le GRD Enedis en France métropolitaine et être équipé d’un compteur Linky communiquant (niveau de service 2) ; 

– Détenir la pleine propriété de l’installation de production ou, à défaut, sa jouissance ; 

– Disposer d’un raccordement actif et conforme aux exigences du RPD en basse tension pour une puissance d’injection comprise entre 1 kVA et 36kVA respectant les limites de capacité du réseau électrique telles qu’elles sont fixées par le GRD au niveau du PDL ; 

– Détenir, maintenir en conditions opérationnelles et autoriser le pilotage par Symphonics d’un ou plusieurs Équipements de production, de stockage et/ou de consommation, connectés à Internet qui aura satisfait un test de pilotage établi par Symphonics. La puissance électrique totale pilotée doit être au moins égale à 20% de la puissance souscrite sur le PDL concerné ; 

– Disposer et maintenir un contrat de fourniture d’électricité actif sur le Lieu de Consommation ; 

– Ne pas être engagé, pendant la durée du Contrat, auprès d’un tiers pour la valorisation du surplus de production, des Garanties d’Origine ou de la Capacité sur les marchés de l’énergie. 

Symphonics se réserve le droit de refuser au Client l’accès à tout ou partie de son Offre si le Client ne remplit pas l’ensemble de ces conditions d’éligibilité ; ou si Symphonics estime que l’Installation Intérieure est susceptible de présenter un danger ou est dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens. Dans ces cas, Symphonics avisera le Client par écrit du refus et de la raison qui le justifie, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS 

4.1 Achat d’électricité au surplus 

Symphonics achète au Client le surplus d’électricité produite par un Équipement de production qui serait injecté sur le RPD Enedis conformément aux Conditions de Service du RPD Enedis. Cette prestation n’est pas compatible avec la signature d’un contrat d’achat du surplus auprès d’un tiers. La résiliation d’un contrat d’achat du surplus, si existant, est possible selon les conditions prévues dans ledit contrat et relève de la seule responsabilité du Client. Au travers de sa souscription, le Client désigne expressément Symphonics comme Titulaire et Responsable de Périmètre de Certification (« RPC ») et titulaire des Capacités d’effacement et de production, afin de permettre la gestion de la certification de ses Capacités et leur valorisation sur les marchés. L’énergie produite par le ou les Equipements et injectée sur le RPD peut être associée à une Garantie d’Origine. Au titre du Contrat, le Client désigne Symphonics comme unique bénéficiaire des Garanties d’Origine produites lors de l’injection du surplus sur le réseau. L’installation est susceptible d’être inscrite sur le registre des Garanties d’Origine de l’électricité mentionné à l’article L. 311-20 du Code de l’Énergie. Pour ce faire, Symphonics est susceptible de communiquer, au nom et pour le compte du Client, les données le concernant, collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat selon les modalités décrites à l’article 14 et mentionnées à l’article R. 314-64 du Code de l’Énergie aux personnes suivantes : GRT et GRD d’électricité (ou leur entité de regroupement) et organisme en charge de la délivrance des Garanties d’Origine mentionné à l’article L. 311-20 précité. Le Client reconnaît et accepte que, dans ce cadre, il pourra être contacté directement par Symphonics, les gestionnaires de réseau, leur entité de regroupement ou l’organisme de certification, pour les seuls besoins liés à ces démarches réglementaires. 

4.2 Rattachement au périmètre d’équilibre 

Les Parties s’accordent sur le fait que l’exécution du Contrat est directement subordonnée au rattachement du Site de Production du Client au Périmètre d’Équilibre de Symphonics ou de son sous-traitant. Symphonics s’engage donc à respecter les procédures permettant ce rattachement ou le retrait dans les délais et selon les règles des gestionnaires de réseaux en vigueur. Notamment, les Parties respecteront les dispositions de l’article L. 321-15 du Code de l’Énergie qui dispose que chaque producteur d’électricité est responsable des écarts entre les injections et les soutirages réalisés sur le réseau. Cette responsabilité peut être transférée à un responsable d’équilibre par voie contractuelle, ou prise en charge par un acteur ayant conclu un contrat avec un tel responsable. Dans le cadre du Contrat, Symphonics assure, directement ou par l’intermédiaire d’un Responsable d’Équilibre dûment habilité, la prise en charge des écarts liés au Site de Production du Client. En cas de défaillance du responsable d’équilibre concerné, et sous réserve des dispositions applicables, Symphonics s’engage à désigner sans délai un nouveau Responsable d’Équilibre, conformément à l’article L. 321-15 précité. 

4.3 Pilotage des Équipements 

Lorsque le Client souscrit à l’Offre et dispose d’Équipements connectés pilotables, un service d’optimisation de la programmation des Équipements est également fourni au Client pour optimiser son autoconsommation et tenir compte du tarif de son tarif de fourniture d’électricité et notamment des « heures creuses » ou de la production d’électricité du Client et de l’intensité carbone de l’électricité. À des fins de réduction de la facture de fourniture du Client, de son empreinte carbone, et de la sécurisation du réseau électrique, Symphonics calcule et déploie la programmation des Équipements pour consommer, stocker ou déstocker le surplus de l’électricité produite par l’installation, pendant les heures creuses ou indexation marché, suite à un signal provenant du réseau Enedis ou RTE, ou selon les prix sur les marchés de l’électricité (SPOT, marchés infra-journaliers, Mécanisme d’Ajustement notamment).. Le Client peut suspendre la programmation suggérée de ses Équipements, sans que cela ne constitue une décision de résiliation, en pressant la commande disponible sur l’appareil de régulation ou via l’application de pilotage de l’appareil. Le Client est informé que tout ou partie des services pourront être intégrés aux outils mis à disposition par le fabricant ou le fournisseur de service de pilotage distant des Équipements. Le Client accepte expressément que toute modification relative aux Équipements (ajout, retrait ou modification), lorsque cette information est transmise par le fabricant ou le fournisseur de service de pilotage distant, puisse être prise en compte dans le cadre du Contrat sans qu’un avenant ne soit requis à condition que ces modifications n’entraînent pas de modification substantielle des conditions financières ou des obligations essentielles des Parties. Par ailleurs, le Client reconnaît que le Service peut être suspendu ou résilié dans l’hypothèse où le fournisseur de service de pilotage de l’Équipement déciderait de suspendre ou de résilier le pilotage de l’Équipement ou d’empêcher son fonctionnement. Symphonics ne saurait être tenu responsable à ce titre, sauf en cas de faute, manquement contractuel ou inexécution de ses propres obligations. Le Client accepte que Symphonics effectue et valorise des opérations de déport de la consommation des Équipements pendant toute la durée du Contrat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’effacement diffus et aux règlements de marché en vigueur (NEBCO, marchés infra-journaliers, Mécanisme d’Ajustement notamment) disponibles auprès du GRT (RTE – https://www.services-rte.com/). À ce titre, le Client autorise expressément Symphonics à collecter, traiter et transmettre les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ce service (informations techniques, injection, consommation) ou à des fins d’audit et de contrôle par les gestionnaires de réseaux (RTE, Enedis), dans le respect du RGPD. Le Client désigne Symphonics comme seul bénéficiaire des droits liés à la valorisation de la flexibilité sur les marchés de l’énergie (NEBCO, marchés infra-journaliers, Mécanisme d’Ajustement notamment) et renonce irrévocablement à tout droit à ce titre pendant la durée du Contrat. Le Client convient que toutes modifications des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Effacement diffus et aux règlements de marché, s’appliqueront de plein droit aux présentes à la date de leur entrée en vigueur, sans qu’un avenant ne soit nécessaire. 

4.4. Autoconsommation Collective 

Dans le cas où Symphonics aurait accès à une opération d’Autoconsommation Collective, telle que définie par l’article L. 315-2 du Code de l’Énergie, pour l’installation du Client, celui-ci autorise et mandate Symphonics pour inscrire son PDL au sein de la boucle d’Autoconsommation sans que cela ne remette en cause les dispositions, et notamment les conditions tarifaires, du Contrat. Le Client sera alors notifié par écrit de son inscription à la boucle d’Autoconsommation Collective. 

4.5. Service de conseils énergétiques 

En cours du Contrat, Symphonics communiquera au Client des informations concernant la performance énergétique de son local et/ou de ses Équipements. À la demande du Client, des services de conseils supplémentaires pourront être proposés en option payante. 

ARTICLE 5 : RELATION AVEC ENEDIS 

Enedis, en tant que GRD d’électricité, est chargé d’assurer l’acheminement de l’électricité en entretenant la qualité et la sécurité du réseau. Il est également en charge de la mission de relève des compteurs et plus généralement du comptage de l’électricité, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. Le Contrat intègre les conditions essentielles régissant les relations entre le Client et Enedis qui sont annexées aux présentes Conditions Générales. Il s’agit du document intitulé « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution » du GRD Enedis disponible sur le site internet : www.enedis.fr. Ces conditions sont issues des contrats GRD-A et GRD-F souscrit entre Symphonics et Enedis afin de permettre l’accès au réseau de tous les Clients présents et à venir de Symphonics. Si le Client conserve des relations contractuelles directes avec le GRD en vertu de cette annexe, le Client peut toujours s’adresser à Symphonics quelle que soit sa demande. Symphonics est l’interlocuteur privilégié du Client pour l’exécution de l’ensemble contractuel. En cas de contradiction entre les différents documents, la disposition la plus favorable au Client prévaut. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément Symphonics à récupérer auprès du GRD (Enedis) et du GRT (RTE) ses données techniques de comptage, son historique de consommation et sa consommation au pas quart horaire, son historique de production et sa production au pas quart horaire, pour analyser sa consommation et sa production, enrichir des statistiques et pour établir ses factures conformément aux dispositions réglementaires relatives à la confidentialité des informations détenues par les GRD et GRT d’électricité. 

ARTICLE 6 : CONCLUSION, PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT 

6.1 Durée du Contrat 

Le Contrat est conclu à la date de sa signature par le Client ou à la date de son acceptation par le Client selon les dispositions légales applicables lorsque le Contrat est conclu par voie électronique. Il est conclu sous réserve des règles d’éligibilité et de l’inscription du PDL dans le Périmètre d’Equilibre de Symphonics ou de son sous-traitant, pour une durée indéterminée. 

6.2 Prise d’effet du Contrat 

Le Contrat prend effet à la date inscrite aux Conditions Particulières de Vente ou à la date de mise en service de l’installation par Enedis dans le respect des délais prévisionnels prévus par le Catalogue des Prestations. La prise d’effet du Contrat et la gestion par Symphonics de l’accès au RPD pour le compte du Client est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct de l’installation du Client au RPD et de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur. 

ARTICLE 7 : PRIX 

7.1 Généralités sur les prix 

Les prix dus par le Client et à ce dernier en contrepartie de l’achat d’énergie figurent dans les Conditions Particulières de Vente et sont communiqués au Client lors de la conclusion du Contrat. 

7.2 Prix d’achat du surplus 

Les prix d’achat du surplus d’électricité proposés par Symphonics ne sont pas réglementés. Outre les taxes et contributions obligatoires applicables, les prix dépendent de la quantité d’électricité injectée sur le réseau au Point de Livraison du Client. Les Conditions Particulières de Vente remises au Client, mentionnent le prix d’achat du surplus qui est fixe pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date d’activation ou de mise en service officielle (date donnée par Enedis) de l’installation. À l’issue de la période initiale, Symphonics se réserve le droit de réviser les prix sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux prix seront appliqués dès le premier jour du mois suivant la réception de l’information du Client. Le Client pourra résilier son Contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles conditions tarifaires. 

7.3 Bonus marché 

Soucieux de faire profiter le Client des opportunités sur le marché de l’énergie, celui-ci pourra bénéficier d’un bonus sur le prix d’achat du surplus. En effet, à convenance de Symphonics, si les prix de marché le permettent, Symphonics pilotera les Équipements dans le but de maximiser l’injection de l’installation et fera bénéficier le Client d’un prix de surplus multiplié par six (6) pendant la période de temps concernée. Les heures de bonus seront indiquées sur la facture émise pour le compte du Client. 

7.4 Impôts, taxes et contributions 

Les prix afférents au Contrat sont majorés ou minorés de plein droit des taxes, impôts, ou contributions de toute nature, en vigueur à la date de la facture, supportés ou dus par Symphonics dans le cadre de l’achat de surplus d’énergie ainsi que de l’accès au RPD et son utilisation en application de la réglementation en vigueur. Les taux applicables et montants dus au titre de ces taxes, impôts, ou contributions de toute nature sont indiqués sur la facture du Client. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances, tarif d’acheminement ou contributions de toute nature, imposés par la loi ou par un règlement seront immédiatement et intégralement applicables de plein droit au Contrat, sans délai et sans qu’il soit nécessaire que Symphonics en informe préalablement le Client. Pour le surplus, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Client déclare à Symphonics la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à signifier Symphonics toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. 

7.5 Prix des prestations réalisées par Enedis 

Le Client peut avoir recours aux services d’Enedis en faisant la demande soit auprès de cette dernière, soit directement auprès de Symphonics. Les prestations d’Enedis ainsi que leurs prix figurent dans le Catalogue des Prestations disponible sur le site www.enedis.fr. Ce catalogue fait partie intégrante du Contrat. Les prestations sont facturées par Enedis à Symphonics, puis refacturées à l’euro près, sans surcoût, par Symphonics au Client, conformément aux termes de ce catalogue. 

7.6 Intervalle de variation d’injection 

Le prix a été calculé pour une courbe de productible annuelle prévisionnelle transmise avant activation par le Client ou par un tiers pour le compte du Client. La présente clause a pour objet de définir les modalités applicables en cas d’écart entre la production d’électricité réellement injectée et la production prévisionnelle sur laquelle est fondée la tarification du Contrat. Afin de respecter l’équilibre économique du Contrat, une variation à la hausse ou à la baisse du productible réellement injecté de 30% est autorisée par Symphonics dans les mêmes conditions tarifaires. Si la production réellement injectée du Client au cours de la période reste comprise dans cet intervalle, aucune régularisation n’est appliquée. Au-delà de cet intervalle, le prix d’achat proposé au Client pour la période en cours sera automatiquement réduit de 30% afin de couvrir les coûts de rééquilibrage portés par Symphonics. Le calcul de l’intervalle est établi à date anniversaire du contrat sur la base des informations en provenance du GRD et permettant d’établir la facture. A chaque échéance annuelle, la courbe de productible réellement injectée sera considérée comme la courbe de référence utilisée pour le calcul de l’intervalle de variation de l’année suivante. 

7.7 Minimum de facturation forfaitaire annuel 

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat repose sur un équilibre économique qui dépend du volume annuel d’électricité effectivement injectée sur le RPD. En cas de faible volume d’électricité injectée, un minimum de facturation a pour objet de couvrir une partie des coûts fixes supportés par Symphonics au titre notamment, sans que cette liste soit limitative, des frais de gestion contractuelle, de traitement des données de comptage, de valorisation de l’électricité, de conformité réglementaire et d’accès aux marchés. En conséquence, lorsque le volume total d’électricité injectée sur le RPD par l’Installation du Client et effectivement prise en compte au titre du présent Contrat, sur une période contractuelle de douze (12) mois consécutifs ou, le cas échéant, sur toute période annuelle proratisée en cas de prise d’effet ou de résiliation en cours d’année contractuelle, est strictement inférieur à vingt mégawattheures (20 MWh), le Client reconnaît et accepte expressément qu’un minimum de facturation forfaitaire de cent euros hors taxes (100 € HT) lui soit appliqué par Symphonics. Ce forfait sera facturé au titre de ladite période considérée, indépendamment du prix de rachat effectivement applicable à l’électricité injectée. De convention expresse, aucun minimum de facturation ne sera facturé si le volume total d’électricité injectée valorisé au titre du Contrat dépasse vingt mégawattheures (20 MWh) sur la période considérée. Lorsque le montant total des sommes dues au Client au titre de la valorisation de l’électricité injectée sur la période considérée est inférieur audit minimum de facturation forfaitaire, Symphonics est autorisé à : – soit procéder à une compensation de plein droit, au sens de l’article 1347 du Code civil, entre les sommes respectivement dues par les Parties ; – soit, le cas échéant, émettre une facture distincte au Client pour le solde dû au titre du minimum de facturation. 

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE FACTURATION 

8.1 Fréquence de facturation 

Au moins une (1) fois par an, le mois de la date anniversaire de la souscription, Symphonics émet une facture pour le compte du Client à partir des données d’injection réelles ou prévisionnelles de surplus fournies par Enedis. Chaque facturation verra apparaître clairement, selon les dispositions indiquées dans sa Grille Tarifaire : – les dates de la période concernée ; – le nombre de kWh d’électricité produite en surplus et non consommée par le client et le montant associé ; – le montant de l’abonnement souscrit, des options et des prestations GRD facturables ; – le montant des taxes lié à la réglementation en vigueur (TVA). 

8.2. Régularisation des factures 

Si le compteur s’avère défectueux, alors la quantité d’électricité injectée du Client durant la période de dysfonctionnement sera établie en fonction de son historique de consommation. Symphonics est tenu de recueillir préalablement auprès du Client toutes les informations afin que la facturation soit la plus proche possible de ce que le Client a effectivement injecté. À défaut d’historique, la quantité d’électricité injectée est établie en fonction d’un profil standard présentant les mêmes caractéristiques d’injection que le Client. Symphonics communique au Client tous les éléments utiles pour qu’il juge de la pertinence du profil sélectionné. 

8.3 Envoi des Factures 

Par défaut, les factures seront communiquées au Client par voie électronique. Toutefois, sur simple demande expresse et préalable du Client auprès du Service Client de Symphonics, les factures pourront être adressées par voie postale sur support papier, sans frais supplémentaires. 

8.4 Indisponibilité RPD 

Les indisponibilités du RPD, quelles qu’en soient leurs causes, relèvent des conditions contractuelles entre le Client et Enedis, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Client par Symphonics. 

ARTICLE 9 : PAIEMENT 

9.1 Modalités de paiement 

En souscrivant à l’Offre, le Client accepte de percevoir le montant éligible par virement bancaire. A cette fin, le Client fournit à Symphonics un relevé d’identité bancaire lors de sa souscription ou au plus tard avant l’échéance de la première facture. Le Client informe Symphonics de toute modification concernant ses coordonnées bancaires et exonère Symphonics de toute responsabilité liée au paiement des sommes dues dans l’éventualité où il n’aurait pas transmis ses coordonnées bancaires. 

9.2 Délais de paiement 

Toute somme due doit être payée à la date indiquée sur la facture envoyée au Client ou, à défaut de précision, dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. 

9.3 Défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues seront majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, jusqu’à la date de réception du paiement intégral. 

9.4 Suspension des services 

Les Parties restent redevables de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat ainsi que des éventuelles options, services ou prestations GRD que le Client aurait souscrit. À survenance d’un défaut de paiement, Symphonics se réserve le droit de procéder à la suspension du service d’optimisation des Équipements. Le Client est informé que les montants dus au titre de l’achat d’électricité ne seront pas versés tant que la créance du Client envers Symphonics n’aura pas été intégralement résorbée. 

ARTICLE 10 : RESILIATION 

10.1 Résiliation à l’initiative du Client

 Le Client peut résilier le Contrat à chaque date anniversaire de sa prise d’effet, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve du respect d’un préavis incompressible de deux (2) mois. La résiliation devra être notifiée par le Client à Symphonics par lettre recommandée avec avis de réception, la date de première présentation de ladite lettre faisant foi pour le calcul du préavis. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la date de résiliation souhaitée par le Client si celle-ci est cohérente avec les dispositions de retrait des PDL du Périmètre d’Equilibre établies par les gestionnaires de réseau de distribution (Enedis) et de transport (RTE). A défaut, la résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant (M+2). A défaut d’indication d’une date de résiliation souhaitée, celle-ci interviendra au plus tard deux (2) mois après la notification de la résiliation à Symphonics. 

10.2 Résiliation du Contrat par Symphonics 

Le Contrat peut être résilié par Symphonics, sans préjudice des autres sanctions prévues par les présentes pour de tels manquements, dans les cas suivants : 

– si le Client a transmis volontairement des informations frauduleuses ou invalides, notamment sur son identité ou sur ses coordonnées bancaires ; 

– en cas de trouble causé par le Client, ou par son installation de production, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie et notamment toute demande émanant du gestionnaire de réseau de distribution (Enedis) et du gestionnaire du réseau de transport (RTE) ; 

– en cas de refus par le Client d’autoriser Enedis et/ou Symphonics d’accéder au comptage ; – en cas de perte de validité par le Client pour quelque motif que ce soit des permis et autorisations requises pour la mise en service et l’exploitation du moyen de production photovoltaïque ; 

– si le Client ou le fournisseur de service de pilotage de l’Équipement décidait de suspendre ou d’empêcher le pilotage de l’Équipement pendant une période supérieure à deux (2) mois ; 

– en cas de résiliation du Contrat GRD-F ou GRD-A de Symphonics ; 

– en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance. 

La résiliation est notifiée au client par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quatre (4) semaines, étant précisé que la date de résiliation effective du Contrat ne pourra intervenir que le premier jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, le Client demeure redevable des sommes liées à l’exécution du contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par le GRD. 

10.3 Conséquence de la résiliation 

La résiliation du Contrat, entraîne l’arrêt de l’achat de surplus et des services d’optimisation des Équipements tels que décrits au sein du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Le Client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat. La facture de résiliation est établie en tenant compte des conditions tarifaires et du volume injecté depuis la dernière échéance annuelle ainsi que de l’intervalle de variation d’injection calculé en référence au volume injecté de l’année précédente sur la même période. En cas de résiliation à l’initiative du Client pour un motif autre qu’un manquement de Symphonics, le Client versera à ce dernier une indemnité compensatoire correspondant à la perte économique (notamment les coûts de rééquilibrage sur les marchés) résultant de la résiliation. A ce titre, une réduction de 1/12 (un douzième) du prix d’achat de l’année en cours pour chacun des mois restant à l’échéance sera imputée sur la facture de résiliation. Symphonics ne pourra être tenu responsable des conséquences techniques et financières issue de la demande de résiliation demandée par le Client et notamment des pertes pécuniaires liées à la résiliation de l’achat de surplus et du service d’optimisation. Le Client devra alors trouver un acteur pour ces services. Le Client accepte également que le pilotage des Équipements ne soit plus opéré par Symphonics et se fait fort de leur bon fonctionnement. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ 

Conformément à la réglementation en vigueur, Symphonics et Enedis conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client dans les conditions précisées ci-après. 

11.1. Responsabilité de Symphonics vis-à-vis du Client 

Symphonics est responsable vis-à-vis du Client des préjudices qui résultent d’un manquement avéré à ses obligations spécifiques dont les principales consistent à : 

– facturer le Client au plus proche de la quantité d’énergie réellement injectée, dans la limite des données mises à disposition par le GRD ; 

– assurer la protection des Données Personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 14). Dans l’hypothèse où la responsabilité de Symphonics serait établie au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et certains, à l’exclusion de tout dommage indirect (notamment les pertes de chiffre d’affaires, les préjudices financiers, commerciaux et moraux, pertes de clientèle) et dans la limite du montant total TTC facturé par Symphonics au titre du PDL concerné par le dommage, sur les douze (12) mois consécutifs précédant l’événement. La responsabilité de Symphonics ne pourra en aucun être engagée en cas : 

– de manquement du GRD à ses obligations, y compris contractuelles, à l’égard du Client ou de dysfonctionnements affectant le réseau public de distribution ; 

– de dommages subis par le Client en raison d’un manquement de sa part tel qu’une utilisation non conforme, illicite ou frauduleuse des appareils de mesure et de contrôle ou de son Installation Intérieure ; 

– dans l’hypothèse où le fournisseur de service de pilotage de l’Équipement déciderait de suspendre ou de résilier le pilotage de l’Équipement ou d’empêcher son fonctionnement ; 

– en cas de pertes de production dues à un dysfonctionnement interne de l’installation du Client ou d’Enedis ; 

– en cas de force majeure dans les conditions exposées à l’article 13. 

11.2. Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client 

Enedis est responsable vis-à-vis du Client de tous les préjudices qui résultent de défauts de qualité ou de continuité (coupures, surtensions) de l’électricité dans les conditions prévues dans les « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution » (Annexe 1). Le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage et de son relevé tel que transmis à Symphonics, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du GRD dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la synthèse des DGARD annexée aux présentes. Le Client peut demander réparation directement au GRD pour un manquement dû aux obligations qui lui incombent ou saisir Symphonics pour qu’il fasse valoir sa demande d’indemnisation auprès d’Enedis. 

11.3 Responsabilité du Client 

Le Client est responsable à l’égard de Symphonics des préjudices qui résultent d’un manquement avéré à ses obligations spécifiques dont les principales consistent à : 

– Transmettre et maintenir à jour des informations exactes et notamment sur ses coordonnées (y compris bancaires), sa situation et les informations relatives à la détention ou l’état de fonctionnement de son installation et de ses Équipements ; –

 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le fonctionnement du moyen de production ne trouble d’aucune manière l’exploitation des réseaux. Le Client exploite et entretient le moyen de production à ses frais et risques et sous son entière responsabilité. Il s’engage à fournir à la demande de Symphonics, les informations disponibles relatives au fonctionnement du moyen de production et notamment lors d’une analyse d’incident faisant suite à une anomalie de comportement du réseau. 

– Informer Symphonics par courrier ou par mail de toute évolution des caractéristiques de l’installation, suspension ou résiliation relatives à l’accès au RPD et plus généralement de toute modifications éventuelles de l’installation susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de la consommation, le volume de surplus d’électricité ou sur le tarif du Contrat ; 

– Notifier l’arrêt définitif de l’activité de l’installation, au plus tard un mois avant l’arrêt définitif prévu si l’arrêt définitif pouvait être prévu par le Client ; 

– Faire ses meilleurs efforts pour prévenir le successeur sur le PDL de la nécessité de choisir un Responsable d’Équilibre pour le surplus auprès de Symphonics ou d’un autre acteur. Le Client s’engage à se conformer à ses obligations relativement à ses Installations Intérieures telles que stipulées dans les Dispositions Générales d’Enedis annexées aux présentes Conditions Générales de Vente et à assurer la conformité de ses Installations Intérieures et des Équipements électriques de production, stockage et consommation présents sur le PDL conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux normes applicables. Le Client reste le seul responsable de l’utilisation et de la maintenance de son installation et de ses Équipements, ainsi que de la conformité de son installation. Le Client est également l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait des services d’optimisation et reconnaît que tout Équipement piloté est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion aux services (ex : risque de disjonction). Le Client reconnaît également que la capacité à fournir les services d’optimisation des Équipements dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement des services de tiers. Symphonics exclut toute responsabilité en cas de problèmes liés à la défaillance ou à la non-disponibilité des services de tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Client serait établie au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et certains, à l’exclusion de tout dommage indirect (notamment les pertes de chiffre d’affaires, les préjudices financiers, commerciaux et moraux, pertes de clientèle), et dans la limite du montant total TTC facturé par Symphonics au titre du PDL concerné par le dommage, sur les douze (12) mois consécutifs précédant l’événement. 

ARTICLE 12. ASSURANCE 

Les Parties déclarent qu’elles ont souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurance les garantissant dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives. Elles s’engagent à souscrire à leurs frais et à maintenir en état de validité pendant toute l’exécution du Contrat, y compris toute prorogation, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, de l’exécution partielle ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dès lors que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions cumulatives d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité telles que définies à l’article 1218 du code civil. La Partie empêchée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement, et tout devra être mis en œuvre pour en limiter les effets. 

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Le client communique à Symphonics ses Données Personnelles lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du contrat. Dans le cadre du Contrat, Symphonics collecte et traite les Données Personnelles communiquées par le Client lors de sa souscription ainsi que pendant toute la durée d’exécution du Contrat, en tant que Responsable de Traitement (« RT »), aux fins de fourniture des Services et de gestion des Équipements. Les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément aux législations européenne et française en la matière, à savoir en particulier le RGPD et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ». Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données Personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité de Symphonics, accessible sur le site internet à l’adresse www.symphonics.fr/dataprivacy. Le Client s’engage à en prendre connaissance. Symphonics utilise vos Données Personnelles selon les conditions détaillées dans ladite politique de confidentialité. Le Client est informé qu’Enedis et RTE peuvent également traiter les Données Personnelles le concernant, en qualité de responsables du traitement distincts. Pour en savoir plus, le Client peut consulter les Dispositions Générales d’Enedis figurant à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, et de portabilité de vos Données Personnelles, ainsi que de limitation du traitement, que vous pouvez exercer directement en adressant votre demande à datasubjectrequest@symphonics.fr. Pour toute autre question, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse dpo@symphonics.fr. En cas de manquement, vous disposez aussi du droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France. 

ARTICLE 15 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES 

En cas d’évolution des conditions contractuelles y compris des présentes Conditions Générales de Vente, Symphonics communique au Client les modifications apportées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou électronique, selon les modalités choisies par le Client. En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception de la communication des modifications. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par une nouvelle disposition législative ou réglementaire. 

ARTICLE 16 : CESSION 

Symphonics pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du code de commerce, (ii) une de ses éventuelles filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, (iv) à tout tiers, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes CGV sont maintenues. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit de Symphonics. 

ARTICLE 17 : CONTACT 

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Symphonics en : – envoyant un e-mail à l’adresse : monenergie@symphonics.fr – envoyant un courrier à l’adresse : Symphonics, 18 bis rue Molitor 75016 Paris Si la réclamation concerne l’accès, l’utilisation du RPD ou des prestations effectuées par Enedis, le Client peut également contacter directement ENEDIS ( www.enedis.fr/aide_contact). 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE 

Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis au droit français. 

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